Restitutions
L’ONRAC procède à la restitution des biens qui lui sont confiés par décision de justice sur la base d’une ordonnance du juge en charge de l’affaire ou d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.
La restitution se fera sur présentation :
- de la décision de justice devenue définitive (la grosse, un certificat de non-appel ou de non-opposition, certificat de non-pourvoi, s’il y a lieu ;
- les références bancaires du compte CARPA de l’avocat ou de la personne agissant sans conseil, avec la production d’une copie certifié de la carte d’identité dans ce dernier cas.
Préalablement à la restitution, l’ONARC se réserve le droit d’informer tout créancier public (DGID, DOUANES, CAISSE SECURITE SOCIALE…) qui pourrait le cas échéant, prendre des mesures conservatoires sur les biens dont la restitution est sollicitée.