Indemnisations
L’ONRAC procède à l’indemnisation des parties civiles lorsque des biens saisis sur les personnes condamnées lui ont été confiés.
Avant toute demande d’indemnisation, la partie civile devra épuiser la procédure classique d’exécution de la sentence pénale quant aux dommages et intérêts.
Les parties civiles éligibles sont celles dont les biens des personnes condamnées ont été saisis et en lien avec les procédures qu’elles ont initiées.
L’indemnisation ne sera possible qu’en cas d’insolvabilité du débiteur de la partie requérante et ceci dans un délai de 6 mois à compter de la date de la décision devenue définitive.
La procédure de la contrainte par corps est ici applicable par emprunt.
